Présentation de la Supply Chain Initiative

La « Supply Chain Initiative » (SCI) est une initiative conjointe lancée par huit associations actives au niveau de l’UE dont le but est de mettre en place des relations commerciales plus loyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

La SCI est ouverte aux entreprises de toute taille appartenant à la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE, notamment les exploitations agricoles, les entreprises de transformation et les commerces de gros et de détail (y compris les sociétés acheteuses). La SCI n’a en revanche pas été créée à l’intention des entreprises de services de soutien (logistique, emballage, etc.).

L’adhésion et la participation à la SCI sont totalement gratuites.

Les grandes entreprises s’y inscrivent selon la « procédure standard », qui exige d’elles le respect d’une série de principes de bonnes pratiques et de six engagements procéduraux au moment de leur affiliation.

Les petites ou moyennes entreprises peuvent s’affilier à la SCI en suivant une procédure simplifiée (pour les moyennes entreprises) ou allégée (pour les microentreprises et petites entreprises). Elles peuvent ainsi bénéficier des avantages de la SCI sans devoir prendre des engagements trop lourds à assumer. Ces procédures sont expliquées ci-dessous plus en détail.

En quoi consistent les engagements des grandes entreprises ?

Au moment de leur affiliation, les grandes entreprises confirment que :

• Elles respectent les dix principes de bonnes pratiques.
• Elles respectent les six engagements procéduraux :
  • Elles ont réalisé une autoévaluation.
  • Elles ont mis en place une formation ou sont occupées à le faire.*
  • Elles sont prêtes à utiliser les solutions de résolution des conflits proposées dans le cadre.
  • Elles reconnaissent que les représailles commerciales constituent une violation des principes et des engagements procéduraux.
  • Elles ont fait part à leurs partenaires commerciaux de leur affiliation.
  • Elles ont désigné une/des personne(s) de contact pour la résolution des conflits en interne et les questions procédurales (il peut s’agir de la même personne ou de personnes différentes).

* Pour former leur personnel, les entreprises ont la possibilité d’utiliser un outil de formation en ligne mis au point par SAI, une société externe. Le coût de cet outil dépend de la taille de l’entreprise. Il est disponible en tchèque, en néerlandais, en allemand, en anglais et en français.

La SCI a un impact positif sur toutes les entreprises ayant des relations commerciales verticales, y compris les entreprises  non affiliées. En effet, vos partenaires commerciaux importants qui sont affiliés se sont engagés à respecter les principes de bonnes pratiques dans TOUTES leurs relations d’affaires. En adhérant à la SCI, les entreprises reconnaissent aussi que les représailles commerciales constituent une violation des principes de bonnes pratiques et de leurs engagements procéduraux, et peuvent donc faire l’objet de sanctions. En d’autres termes, vous n’aurez plus à craindre que votre partenaire commercial ne prenne des mesures à votre encontre si vous avez un motif de plainte concernant le contrat et que vous suivez les procédures de résolution des conflits.

Toutefois, pour bénéficier pleinement des avantages du SCI, vous devriez y être vous-même affilié. L’affiliation permet en effet d’accéder à l’ensemble du système de résolution des conflits (voir l’infographie ci-dessous) et de participer à l’enquête annuelle que mène la SCI afin de garantir son efficacité.

Comment fonctionne le mécanisme de résolution des conflits ?

La SCI vous permet de résoudre les conflits directement avec votre partenaire commercial ou un médiateur (conflit individuel) ou, dans le cas où plusieurs entreprises ont un problème avec un même partenaire, de soumettre conjointement une plainte anonyme (conflits regroupés).

Comment une PME peut-elle s’affilier à la SCI ?

Les affiliations s’effectuent en ligne au moyen d’un formulaire spécifique. Commencez par consulter le tableau ci-dessous pour déterminer si votre entreprise répond à la définition de microentreprise, petite ou moyenne entreprise établie par l’UE.

N.B. : ces plafonds s’appliquent uniquement aux chiffres des entreprises individuelles. Une société faisant partie d’un groupement d’entreprises pourrait devoir inclure les données relatives aux salariés, au chiffre d’affaires et au bilan de ce groupement.

• Vous êtes une microentreprise ou une petite entreprise

Vous bénéficiez d’une procédure allégée. Vous devez uniquement vous affilier pour montrer votre engagement envers la SCI et ses principes. Vous serez invité à participer à l’enquête, sans aucune obligation. Votre participation pourrait cependant nous aider à améliorer la SCI.

• Vous êtes une moyenne entreprise

Vous bénéficiez d’une procédure simplifiée comprenant l’engagement d’appliquer les principes, un outil d’autoévaluation de base, des obligations de base en matière de formation et un tarif spécial pour l’outil de formation en ligne. Une personne de contact indépendante n’est pas nécessaire lorsque les ressources le justifient, mais il est obligatoire de participer à l’enquête annuelle. 

• Vous êtes une grande entreprise

Vous pouvez effectuer votre affiliation en ligne au moyen de la procédure standard.

Si vous avez pris des mesures pour répondre aux obligations découlant des principes mais que vous n’êtes pas encore tout à fait prêt, vous êtes invité à signaler votre intention d’adhérer à la SCI. Vous pouvez télécharger ici la lettre d'intention, qui est à renvoyer au secrétariat.